Version du 1er janvier 2027
Conditions générales d'utilisation
1. Objet et définitions
Les présentes conditions régissent l'utilisation de Meuti, logiciel en ligne de gestion, de réservation et d'encaissement pour les professionnels des services aux animaux, édité par [éditeur], [SIRET], [adresse]. « Professionnel » désigne l'utilisateur titulaire du compte, agissant à titre professionnel. « Client final » désigne la personne dont le Professionnel gère les réservations dans Meuti. « Espace client » désigne l'accès en ligne que Meuti fournit aux Clients finaux pour le compte du Professionnel.
2. Compte
Le compte est ouvert par le Professionnel, qui garantit l'exactitude des informations fournies. La facturation depuis Meuti exige un SIRET et une forme juridique renseignés. Le Professionnel est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
3. Le service, et ce qu'il n'est pas
Meuti fournit un outil : agenda et séances collectives, fichier clients et animaux, carnets, soldes, facturation, encaissement en ligne, espace client, fonctions d'assistance par intelligence artificielle. Meuti n'est pas une place de marché : aucun annuaire, aucun référencement, aucune mise en relation. Les Clients finaux du Professionnel restent les siens, et Meuti s'engage à ne jamais les démarcher ni les présenter à un autre professionnel. Meuti n'est partie à aucun contrat entre le Professionnel et ses Clients finaux.
4. Plans et conditions financières
Meuti propose un plan Gratuit et des plans payants, décrits sur la page Tarifs. Le plan Gratuit est pérenne : il couvre le cœur du service et n'est pas limité dans le temps. Les plans payants sont des abonnements mensuels, sans engagement, aux prix affichés au moment de la souscription. Prix en euros, TVA non applicable, article 293 B du CGI. Aucun abonnement n'est prélevé sans souscription explicite du Professionnel. La résiliation est possible à tout moment et prend effet à la fin de la période en cours. Toute évolution des prix est annoncée au moins [30 jours] à l'avance et ne s'applique jamais rétroactivement. En toute hypothèse, l'accès en lecture aux données, leur export et les documents légaux comme les factures ne sont jamais conditionnés à un paiement.
5. Encaissement en ligne (Stripe)
L'encaissement par carte repose sur Stripe Connect : le Professionnel ouvre un compte de paiement auprès de Stripe, ce qui implique l'acceptation du Stripe Connected Account Agreement et les vérifications d'identité menées par Stripe. Les fonds transitent par Stripe, jamais par Meuti, qui n'est pas un établissement de paiement. Les frais s'élèvent à 1,5 % + 0,25 € par transaction par carte, à la charge du Professionnel et déduits des montants reversés. Meuti ne prélève aucune commission sur les encaissements. Ces frais sont affichés sur le détail de chaque paiement et dans l'export comptable.
6. Obligations du Professionnel
Le Professionnel exerce légalement son activité. Il est seul responsable de ses obligations fiscales, comptables et de facturation : Meuti fournit l'outil, pas le conseil. Il est responsable de traitement des données de ses Clients finaux et garantit disposer d'une base légale pour les enregistrer dans Meuti. Il s'interdit tout usage frauduleux, illicite ou de nature à nuire au service. Il n'utilise pas l'Espace client ni les e-mails émis via Meuti à des fins de prospection non sollicitée.
7. Données personnelles et sous-traitance (RGPD, article 28)
Le détail des traitements figure dans la Politique de confidentialité, qui fait partie intégrante des présentes. Pour les données des Clients finaux, Meuti agit en sous-traitant du Professionnel et s'engage à : ne traiter ces données que pour fournir le service et sur instruction du Professionnel ; garantir la confidentialité et la sécurité, avec une isolation par professionnel appliquée par la base de données, le chiffrement en transit et des registres immuables ; ne recourir qu'aux sous-traitants ultérieurs listés dans la Politique de confidentialité (Supabase, Vercel, Stripe, Brevo, Anthropic), toute modification de cette liste étant notifiée au Professionnel, qui peut s'y opposer pour motif légitime ; l'assister dans la réponse aux demandes d'exercice de droits et en cas de violation de données, notifiée sans délai indu ; à la fermeture du compte, restituer les données par export puis les supprimer sous [90 jours], à l'exception des documents soumis à une conservation légale.
8. Propriété des données et réversibilité
Les données saisies appartiennent au Professionnel. Il peut les exporter à tout moment, par l'export comptable et les documents PDF. À la fin d'un abonnement payant, l'accès en lecture et l'export restent gratuits : les données ne sont jamais prises en otage.
9. Disponibilité
Meuti est fourni avec une obligation de moyens. Des sauvegardes régulières sont effectuées. Les interruptions de maintenance sont, autant que possible, placées hors des heures d'activité des Professionnels.
10. Propriété intellectuelle
Le logiciel, la marque et les éléments visuels de Meuti restent la propriété de l'éditeur. Le Professionnel dispose d'un droit d'usage personnel et non exclusif. Le nom, le logo et les couleurs du Professionnel restent les siens.
11. Responsabilité
Meuti n'est pas responsable des relations entre le Professionnel et ses Clients finaux, ni du contenu saisi par le Professionnel, ni de l'exécution des prestations de celui-ci. La responsabilité de Meuti est plafonnée aux sommes versées par le Professionnel au cours des douze derniers mois. Pour les comptes utilisant le plan Gratuit, elle est limitée dans les conditions admises par la loi entre professionnels.
12. Durée et résiliation
Sans engagement : le Professionnel peut fermer son compte à tout moment. Meuti peut suspendre un compte en cas de manquement grave, après une mise en demeure restée sans effet, sauf urgence. En cas d'arrêt du service, les Professionnels sont prévenus au moins [30 jours] à l'avance, avec la possibilité d'un export complet.
13. Modifications
Les présentes conditions peuvent évoluer. Toute modification substantielle est notifiée au moins 30 jours avant son entrée en vigueur. La poursuite de l'utilisation vaut acceptation.
14. Droit applicable
Droit français. Le Professionnel agissant à titre professionnel, tout litige relève, à défaut d'accord amiable, des tribunaux de [juridiction].
